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SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
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JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...
Fixation des indemnités en espèces (art. L.13-20 C.Expro.)
31 - Il n'est possible de fixer les indemnités en nature (cas fréquent d'exécution de travaux) qu'avec l'accord exprès de l'exproprié. L'expropriant ne peut se soustraire à une indemnisation en proposant une réparation en nature sans l'accord de l'exproprié.
Civ. 3°, 15.05.91, Talbot c/ commune de Seloncourt précité, GP 1991,...
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